Le site Café Market – cafemarket.fr est exploité par :
DAMLA Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Capital social : 20 000 € Siège social : 11-82 Rue de la Fontaine Sainte-Anne, 77390 Guignes – France SIREN : 821 686 359 RCS : Melun 821 686 359
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site cafemarket.fr par DAMLA, sous l’enseigne Café Market.
Elles s’appliquent aussi bien :
aux clients particuliers, agissant en qualité de consommateurs ;
qu’aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Café Market commercialise notamment des cafés, cafés en grains, capsules, boissons chaudes, consommables, accessoires, machines et produits liés à l’univers du café.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. Des différences mineures de présentation, d’emballage ou de conditionnement peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, Café Market informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, selon la situation, à un remboursement ou proposera une solution alternative avec l’accord du Client.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Pour les particuliers, les prix applicables sont indiqués TTC, sauf indication explicite contraire.
Pour les professionnels, certains tarifs ou offres commerciales peuvent être affichés en HT, la TVA applicable étant ajoutée conformément au taux en vigueur.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
DAMLA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une commande validée est facturée sur la base des prix affichés lors de sa validation.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier :
les produits commandés ;
leur quantité ;
leur prix ;
les éventuels frais de livraison ;
ses coordonnées de facturation et de livraison.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La commande est considérée comme enregistrée après validation du processus de commande et acceptation du paiement.
Café Market peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de :
défaut ou incident de paiement ;
suspicion de fraude ;
erreur manifeste de prix ;
indisponibilité d’un produit ;
informations manifestement erronées ou incomplètes.
6. Paiement
Les commandes passées sur le site sont payables selon les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est traité via la solution sécurisée mise à disposition sur Café Market.
Sauf accord particulier accordé à un client professionnel, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Café Market ne propose pas de paiement à la livraison sauf activation expresse ultérieure de cette option sur le site.
7. Retard de paiement des professionnels
Lorsqu’un délai de paiement spécifique a été accordé à un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme.
8. Livraison
Café Market livre uniquement en France.
Les frais de livraison standard sont fixés à :
5 €
La livraison est offerte à partir de 59 € de commande.
Le délai de livraison annoncé est généralement de :
2 à 5 jours
à compter de la validation de la commande et du paiement, sauf indication différente affichée au moment de la commande.
Les professionnels du e-commerce doivent informer le consommateur du délai de livraison et respecter le délai annoncé.
La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit vérifier son adresse avant validation.
Café Market ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.
9. Réception et produits endommagés
À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, incorrect ou détérioré, le Client doit contacter Café Market dans les meilleurs délais.
et joindre des photographies lorsque cela est utile.
10. Droit de rétractation des particuliers
Cette section concerne les Clients consommateurs.
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son bien pour informer Café Market de sa décision de se rétracter.
en indiquant clairement la volonté de se rétracter ainsi que le numéro de commande.
Le Client peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
11. Délai maximum pour retourner un produit
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.
Ce délai de retour court à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Café Market.
Les produits doivent être retournés à :
DAMLA 11-82 Rue de la Fontaine Sainte-Anne 77390 Guignes France
Les frais de retour sont à la charge du Client. La réglementation permet au consommateur de supporter les coûts directs de renvoi à condition qu’il en ait été informé.
12. État des produits retournés
Le Client doit retourner le produit complet avec ses éventuels accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine.
Le consommateur reste libre d’examiner le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement causée au produit.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables lorsque le produit concerné entre dans l’une des catégories prévues par la loi.
13. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Café Market rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en principe en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client.
Café Market peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition lorsque la réglementation l’autorise.
14. Clients professionnels et droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Toutefois, certaines dispositions particulières du Code de la consommation peuvent s’appliquer à certains professionnels lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
15. Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur professionnel est responsable de la conformité du produit vendu.
Pour les biens concernés, l’action en garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ou garantie du fabricant.
16. Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage ou diminuant fortement son utilité.
17. Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de DAMLA jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Cette disposition ne prive pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie en application des règles impératives du Code de la consommation.
18. Responsabilité
Café Market ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation d’un produit ;
du non-respect des instructions du fabricant ;
d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
ou d’une modification du produit par le Client ou un tiers.
DAMLA ne pourra pas non plus être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu comme tel par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
19. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont notamment utilisées pour :
la gestion du compte client ;
la préparation des commandes ;
les paiements ;
la facturation ;
la livraison ;
la gestion des réclamations ;
la relation commerciale.
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles figurent dans la page Protection des données / Politique de confidentialité de Café Market.
20. Propriété intellectuelle
Les textes, logos, marques, photographies, éléments graphiques et contenus présents sur Café Market sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf disposition légale contraire ou autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
21. Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :
Il est recommandé de mentionner le numéro de commande afin de faciliter le traitement de la demande.
22. Médiation de la consommation
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci doit préalablement adresser une réclamation écrite à DAMLA – Café Market.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DAMLA.
23. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, DAMLA et le Client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Pour les Clients consommateurs, les règles impératives relatives notamment à la compétence territoriale des juridictions restent pleinement applicables.
Pour les litiges entre DAMLA et un Client professionnel, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit applicables.
